Droits des passagers / Autobus / Autocar / Règlement / Publication

février 28
20:49 2011

Le règlement 181/2011/UE concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement 2006/2004/CE a été publié, le 28 février dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce règlement prévoit des règles applicables au transport par autobus et par autocar en ce qui concerne la non-discrimination entre les passagers pour ce qui est des conditions de transport offertes par les transporteurs, les droits des passagers en cas d’accident résultant de l’utilisation d’un autobus ou autocar et entraînant le décès ou une lésion corporelle ou la perte ou la détérioration de bagages, la non-discrimination et l’assistance obligatoire pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, les droits des passagers en cas d’annulation ou de retard, les informations minimales à fournir aux passagers, le traitement des plaintes. Il s’applique, par principe, aux passagers qui voyagent en empruntant des services réguliers destinés à des catégories non déterminées de passagers lorsque la montée ou la descente du passager a lieu sur le territoire d’un Etat membre et lorsque la distance prévue à parcourir dans le cadre du service est supérieure ou égale à 250 kilomètres. Il sera applicable à partir du 1er mars 2013. (MR)

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