Comitologie / Règlement / Publication

février 28
09:11 2011

Le règlement 182/2011/UE établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les Etats membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission a été publié, le 28 février dernier, au Journal officiel de l’Union européenne (cf. L’Europe en Bref n° 591). Il définit la manière dont les Etats membres contrôlent l’exercice des compétences d’exécution par la Commission européenne. Il prévoit deux procédures : une procédure consultative et une procédure d’examen. Le règlement est entré en vigueur le 1er mars 2011. (MR)

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