Mercredi 26 Septembre 2018

Interconnexion des registres du commerce / Proposition de directive

février 24
15:47 2011

La Commission européenne a publié, le 24 février dernier, une proposition de directive modifiant les directives 89/666/CEE, 2005/56/CE et 2009/101/CE en ce qui concerne l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés. La proposition a pour ambition de faciliter l’accès électronique transfrontière aux informations contenues dans ces registres. Elle vise à garantir la mise à jour des données contenues dans les registres du commerce et un accès plus facile et rapide à celles-ci. Ces améliorations sont essentielles pour les sociétés qui souhaitent ouvrir une succursale dans un autre Etat membre, faire des affaires avec des sociétés d’autres Etats membres ou encore proposer leurs services sur une base transfrontière dans l’Union. A l’heure actuelle, les registres du commerce sont organisés à l’échelon national, régional, voire local, et n’ont pas la capacité de s’échanger des informations de manière efficace et transparente. Les Etats membres devront transposer cette directive au plus tard le 1er janvier 2014. (MR) Pour plus d’informations

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