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L'Europe en Bref

Professions règlementées / Directive « Services » / Interdiction de démarchage / Arrêt de la Cour

Saisie à titre préjudiciel par le Conseil d’Etat français, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 avril dernier, la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur

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Intégration des Roms / Communication

La Commission européenne a publié, le 5 avril dernier, une communication intitulée « Cadre de l’Union européenne pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020 ». Cette

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Prévention de la traite des êtres humains / Directive / Adoption

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 5 avril dernier, la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que

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Notification préalable de l’opération de concentration PetroChina / Ineos / JV

La Commission européenne a reçu notification, le 5 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise PetroChina International (London) Company Limited (« PCIL », Royaume-Uni), détenue à 100% par PetroChina Company

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Soins transfrontaliers / Directive / Publication

La directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers a été publiée, le 4

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Stratégie spatiale de l’Union européenne / Communication

La Commission européenne a publié, le 4 avril dernier, une communication portant sur l’avenir de la politique spatiale de l’Union européenne, intitulée

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Entente / Marché de l’acier / Amende / Révision

La Commission européenne a réduit, le 4 avril dernier, l’amende infligée aux 17 producteurs d’acier ayant participé entre 1984 et

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Journal officiel électronique / Statut juridique

La Commission européenne a proposé, le 4 avril dernier, de donner un statut juridique à l’édition électronique du Journal officiel

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Emissions de carbone vérifiées / Données statistiques / Publication

La Commission européenne a mis en accès libre, le 1er avril dernier, sur le site de la DG Action pour le

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Feu vert à l’opération de concentration Europ Assistance France / Malakoff Médéric / EAP France

La Commission européenne a publié, le 1er avril dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises

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