La Commission européenne a ouvert, le 22 juin dernier, une procédure d’enquête formelle afin d’examiner si le plan de recapitalisation de 223 millions d’euros de la société SeaFrance par la
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La Commission européenne a rendu, le 22 juin dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise General Mills Inc. (Etats-Unis) souhaite acquérir le contrôle du groupe Yoplait (France)
La Commission européenne a présenté, le 20 juin dernier, une proposition de règlement concernant les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ainsi que les aliments destinés à des
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal administratif de Luxembourg (Luxembourg), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 20 juin dernier, l’article 7 §2 du règlement 1612/68/CEE relatif à
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La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 juin dernier, la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du
La Commission européenne a reçu notification, le 16 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Trenitalia SpA (« Trenitalia », Italie), filiale




