La Commission européenne a lancé, le 29 février dernier, une consultation publique sur des exemples concrets de cas de double non-imposition et les moyens d’y remédier. Cette consultation a pour objet de
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La Commission européenne a émis, le 27 février dernier, un avis motivé demandant à la France de modifier ses règles en
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Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 23 février dernier,
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La Commission européenne a décidé, le 21 février dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les
