Jeudi 21 Septembre 2017

France / Procédure d’infraction / Eaux-de-vie de vin et distillats de vin / Avis motivé

février 27
13:30 2012

La Commission européenne a émis, le 27 février dernier, un avis motivé demandant à la France de modifier ses règles en matière de production et de commercialisation de certains produits obtenus par distillation des lies et des marcs afin de se conformer au règlement 110/2008/CE relatif à la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses. En acceptant la commercialisation des eaux-de-vie de vin et des distillats de vin à partir de la distillation des lies et des marcs sous une dénomination faisant référence au vin, alors que les matières premières utilisées pour leur production sont des sous-produits de la vinification, la France n’aurait pas respecté ledit règlement. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de deux mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (FD) Pour plus d’informations

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