Mercredi 20 Septembre 2017

France / Manquement / Directive TVA / Arrêt de la Cour

février 28
15:45 2012

Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’encontre de la France, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 28 février dernier, sur la conformité avec la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, de la législation française prévoyant l’application d’un taux de TVA réduit aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle (Commission / France, aff.C-119/11). La Cour rappelle que, malgré l’existence d’un régime transitoire et dérogatoire à la directive TVA permettant l’application d’un taux réduit, un Etat membre ne saurait, après avoir appliqué un taux normal de TVA à une opération, réintroduire un taux réduit pour cette même opération. La Cour constate que la France avait, dans un premier temps, fait application aux recettes des entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle d’un taux réduit de TVA de 2,10%. Par la suite, un taux normal de 5% avait été appliqué. Depuis le 1er janvier 2007, le taux de 2,10% a été réintroduit pour ces mêmes recettes. La Cour considère que, d’une part, l’objectif de promotion de la culture ne justifie pas de l’application d’un taux réduit de TVA et que, d’autre part, un projet de modification de la législation française ne peut être invoqué. En effet, l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l’Etat membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé. Les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour. La Cour conclut que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive TVA. (LL)

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