Dimanche 24 Septembre 2017

Double non-imposition / Consultation publique

février 29
15:45 2012

La Commission européenne a lancé, le 29 février dernier, une consultation publique sur des exemples concrets de cas de double non-imposition et les moyens d’y remédier. Cette consultation a pour objet de présenter à la Commission des cas concrets de double non-imposition dans l’Union européenne et par rapport aux pays tiers, d’en exposer les problèmes et les possibles solutions. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 30 mai 2012, en répondant à un questionnaire en ligne. (LL)

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