Jeudi 21 Septembre 2017

DG « Concurrence » / Appel à propositions / Programme spécifique « Justice civile »

février 29
14:30 2012

La DG « Concurrence » de la Commission européenne a publié, le 29 février dernier, un appel à propositions concernant le programme spécifique « Justice civile », créé dans le cadre du programme « Droits fondamentaux et justice ». Cet appel à propositions vise à promouvoir la formation des juges nationaux et la coopération judiciaire entre ces juges dans le cadre de l’application des règles de concurrence de l’Union européenne, en vue de contribuer au développement, à la mise en œuvre et à la cohérence de la politique européenne de concurrence ainsi que des actions de coopération de l’Union dans ce domaine. La date limite de réception des propositions est fixée au 17 avril 2012. (FD)

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