Saisie de plusieurs requêtes jointes dirigées contre le Portugal, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 21 juin dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des
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La Commission européenne a présenté, le 15 juin dernier, son rapport annuel sur la politique de la concurrence pour l’année 2015. Il énonce les actions menées en 2015 pour faire
La Commission européenne a décidé, le 14 juin dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Air Liquide (France) et OMZ (Russie) acquièrent le contrôle
La Commission européenne a décidé, le 14 juin dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle Crédit Mutuel (France) acquiert le contrôle des activités d’affacturage et de
La Commission européenne a reçu notification, le 6 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises AVIVA France,
La Commission européenne a reçu notification, le 8 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel le groupe Boehringer Ingelheim
La Commission européenne a reçu notification, le 8 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel le groupe Bouygues (France),
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La Commission européenne a reçu notification, le 15 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Sanofi (France) souhaite
La Commission européenne a lancé, le 15 juin dernier, une consultation publique sur les possibilités de pêche fixées pour 2017




