Mercredi 18 Juillet 2018

France / Aides d’Etat / Régime ISF-PME / Autorisation / Décision (Leb 776)

juillet 08
12:19 2016

La décision de la Commission européenne prolongeant l’application du règlement 651/2014/UE déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 TFUE (« RGEC ») au régime de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au titre des investissements directs ou via une société holding au capital des PME jusqu’au 31 décembre 2020 a été publiée, le 1er juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission a analysé le plan d’évaluation notifié par le gouvernement français, ce dernier décrivant, notamment, les objectifs du régime d’aides, à savoir encourager le renforcement des fonds propres des PME innovantes et/ou en démarrage ou en forte croissance, les questions d’évaluation, la méthode d’évaluation et le calendrier proposé pour cette évaluation. Elle a estimé que le plan fournissait une description précise du fonctionnement du régime et exposait clairement la méthodologie d’évaluation des effets de l’aide. Elle en a conclu que le plan d’évaluation remplissait les conditions exigées par le RGEC et que l’exemption dont bénéficiait le régime pouvait être prolongée jusqu’au 31 décembre 2020. (NH)

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