La Commission européenne a décidé, le 7 novembre dernier, d’autoriser le plan national français pour le haut débit. La Commission a évalué ce régime d’aide, dont l’objectif est de connecter
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La décision autorisant la mesure adoptée par la France pour soutenir la production d’électricité à partir du gaz de mine a été publiée, le 4 novembre dernier, au Journal officiel
La Commission européenne a reçu notification, le 27 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Arcelor Mittal Distribution Solution Italia (Italie), appartenant au groupe ArcelorMittal (France), et
La Commission européenne a reçu notification, le 28 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises GeoPost (France), appartenant au groupe La Poste, et Corfin 14 (Italie) acquièrent
La Commission européenne a reçu notification, le 3 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise HNA Group (Chine)
La Commission européenne a lancé, le 28 octobre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur les règles relatives
La Commission européenne a présenté, le 9 novembre dernier, une proposition de règlement (disponible uniquement en anglais) modifiant le règlement
La directive 2016/1919/UE concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et
La Commission européenne a lancé, le 21 octobre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur le renforcement de
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19 octobre
