La Commission européenne a lancé, le 30 novembre dernier, une consultation publique sur le fonctionnement de l’assistance mutuelle entre les Etats membres en matière de recouvrement de l’impôt. Celle-ci vise
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Commission européenne a décidé, le 8 décembre dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne en raison du non-respect par la France d’un arrêt du 15 septembre
La Commission européenne a décidé, le 8 décembre dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne en raison des violations persistantes par la France de la directive 2009/147/UE
Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 15 décembre dernier, les articles 5 §1, 5 §2,
Saisie d’une requête dirigée contre le Danemark, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 décembre dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,
Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 décembre dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 6 décembre dernier,
La Commission européenne a présenté, le 13 décembre dernier, une communication intitulée « Une meilleure application pour de meilleurs résultats
La Commission européenne a reçu notification, le 28 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel la société Automobiles Peugeot
