La Commission européenne a présenté, le 13 juin dernier, une proposition de règlement visant à amender le règlement 1095/2010/UE instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers)
L'Europe en Bref
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Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 6 juin dernier, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme,
Saisie d’une requête dirigée contre la Lituanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 juin dernier, l’article 4 §1 du Protocole n°7 à la Convention européenne
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté, le 15 juin dernier, celle-ci pour non-épuisement des voies de recours internes (Mortemart c.
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Curtea de Appel Alba iulia (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a,
L’Union européenne a signé, le 13 juin dernier, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte
Le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a publié, le 7 juin dernier, son rapport annuel
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
Saisie d’un pourvoi visant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. T-100/15) par lequel celui-ci a refusé d’annuler
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale Ordinario di Verona (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
