La Commission européenne a adopté, le 4 octobre dernier, une décision qualifiant les rescrits fiscaux accordés par le Luxembourg à l’entreprise Amazon d’aides d’Etat illégales (version publique non encore disponible).
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A la demande de la Commission européenne, le Conseil des Barreaux européens (CCBE) a lancé, le 3 octobre dernier, une enquête auprès des avocats européens sur l’utilisation des outils électroniques
La Commission européenne a présenté, le 28 septembre dernier, une communication intitulée « Lutter contre le contenu illicite en ligne – Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne ». Celle-ci
La Commission européenne a présenté, le 21 septembre dernier, une communication intitulée « Une fiscalité juste et efficace dans l’Union européenne pour le Marché unique numérique » (disponible uniquement en anglais). Celle-ci
Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 21 septembre dernier, l’article
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
La Commission européenne a présenté, le 28 septembre dernier, un ensemble de mesures afin de préserver et renforcer l’espace Schengen.
La Commission européenne a décidé, le 26 septembre dernier, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si le projet de
La Commission européenne a reçu notification, le 26 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Renault Venture Capital, appartenant au
La décision de la Commission de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par lequel les entreprises ProSiebenSat.1 Media (« P7S1 »,
