Aides d’Etat / France / Facilitation de l’accès aux services bancaires / Autorisation / Décision (Leb 819)

octobre 27
14:40 2017

La Commission européenne a adopté, le 24 octobre dernier, une décision autorisant la compensation d’un montant de 1,83 milliard d’euros accordée par la France à La Banque Postale, sur 6 ans, pour la fourniture d’un service d’intérêt économique général d’accessibilité bancaire. Le but de cette compensation est de faciliter l’accès des personnes économiquement défavorisées aux services bancaires, notamment, pour accéder aux services bancaires de paiement de base. La Commission a estimé que cette compensation n’excédait pas le coût net occasionné par l’exécution de ces obligations de service public. Néanmoins, une procédure a été mise en place afin d’obliger La Banque Postale à rembourser à la France une éventuelle surcompensation. La version non confidentielle de la décision sera publiée ultérieurement sous le numéro SA.41147, sur le site Internet de la DG Concurrence de la Commission. (CB) Pour plus d’informations

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