L’Avocat général Pikamäe considère que le refus d’octroi de la protection internationale à des personnes ayant traversé un pays de transit sûr est contraire au droit de l’Union européenne et
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Commission européenne a publié des orientations relatives à la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l’Union européenne régissant les procédures d’asile et de retour et la réinstallation dans
L’assujetti effectuant un transport intracommunautaire de biens avec l’intention de les acquérir obtient le pouvoir de disposer de ceux-ci comme un propriétaire, dès lors qu’il a la possibilité de prendre
La Commission européenne a publié une recommandation et une feuille de route établissant un processus en vue de l’élaboration d’une
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié un guide de référence à destination des praticiens de la
Le règlement (UE) 2020/493 relatif au système sur les Faux documents et documents authentiques en ligne (« FADO ») et abrogeant l’action
Un prélèvement litigieux d’ADN par la salive emporte violation du droit à la vie privée d’un requérant si celui-ci n’est
La Cour de justice de l’Union européenne fait droit aux demandes de mesures provisoires de la Commission européenne, ordonnant à
Un règlement portant activation de l’aide d’urgence en vertu du règlement (UE) 2016/369 et modifiant des dispositions dudit règlement pour