Procédures nationales à l’initiative de la sphère privée / Informations confidentielles /  Mesures protectrices (Leb 918)

juillet 24
12:13 2020

La Commission européenne présente des mesures visant à protéger les informations confidentielles dans les procédures nationales de mise en œuvre de l’action privée en droit de la concurrence (22 juillet)

Communication
Si le caractère confidentiel des informations n’est pas un obstacle absolu à leur divulgation dans le cadre de procédures nationales, la communication présente diverses mesures que peuvent adopter les juridictions afin d’éviter des divulgations non requises. Les mesures doivent être adaptées à l’affaire et au droit procédural national. Ainsi, l’occultation vise à rendre illisible l’information protégée. Lorsque la divulgation apparaît utile aux droits des parties à la procédure, la communication préconise de procéder à des audiences à huis clos, ou encore de désigner des experts autorisés à consulter les documents et chargés de signaler ceux d’intérêt pour l’affaire. Les cercles de confidentialité permettent la divulgation d’informations protégées à des catégories spécifiques de personnes, comme les avocats, externes, ou juristes, internes, à l’entreprise. Il pourra être nécessaire de limiter l’accès à ces cercles aux conseils, les avocats compris, qui ne participent pas aux processus décisionnels des sociétés qu’ils représentent. (MAB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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