Acquisition de capital / Limitation réglementaire / Liberté d’établissement / Arrêt de la Cour (Leb 919)

septembre 04
14:45 2020

La réglementation italienne empêchant Vivendi d’acquérir 28% du capital de Mediaset est contraire à la liberté d’établissement consacrée à l’article 49 TFUE (3 septembre)

Arrêt Vivendi, aff. C-719/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne apprécie la conformité au droit de l’Union européenne, d’une réglementation d’un Etat membre empêchant une société d’un autre Etat membre de percevoir des recettes supérieures à 10% de celles réalisées dans le système intégré des communications, dès lors que les recettes qu’elle réalise dans le secteur des communications électroniques au niveau national, y compris par l’intermédiaire de sociétés contrôlées ou liées, sont supérieures à 40% des recettes globales réalisées dans ce secteur. La Cour considère que la disposition en cause est contraire à la liberté d’établissement. Elle rappelle que, en principe, une restriction à cette liberté peut être justifiée par un objectif d’intérêt général tel que la protection du pluralisme de l’information et des médias. Toutefois, la Cour estime que la disposition en cause n’est pas de nature à atteindre cet objectif. Elle fixe, notamment, des seuils sans relation avec le risque existant pour le pluralisme des médias ne permettant pas de déterminer si et dans quelle mesure une entreprise peut effectivement influencer le contenu des médias. (MAG)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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