Samedi 05 Décembre 2020

Condamnation par défaut / Recours / Obligation de comparaître / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 918)

juillet 24
12:16 2020

L’obligation de comparaître en personne afin de pouvoir introduire un recours à l’encontre d’une condamnation par défaut n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention (23 juillet)

Arrêt Chong Coronado c. Andorre, requête n°37368/15

A titre liminaire, la Cour EDH rappelle que dans le cadre d’un recours contre une condamnation par défaut, l’obligation de comparaître en personne ne saurait constituer un fardeau disproportionné au regard du droit à un procès équitable. En l’espèce, le requérant se plaignait de l’impossibilité de contester le jugement de première instance sans avoir la certitude de demeurer en liberté. A cet égard, la Cour EDH considère que l’intérêt de l’Etat à s’assurer de la présence physique des accusés à leur procès peut l’emporter sur leur crainte d’être arrêtés à cette occasion. La Cour EDH note, par ailleurs, qu’il est possible de demander la suspension de l’exécution d’une mesure de privation de liberté jusqu’à ce que le tribunal ait statué sur ce recours et qu’une telle suspension a été octroyée dans une majorité de cas. La Cour EDH observe que le requérant s’est soustrait volontairement à l’action de la justice en refusant systématiquement de comparaître devant l’autorité judiciaire nationale et que les moyens de défense qu’il soulevait risquaient de s’avérer inutiles sans sa présence physique. En outre, elle souligne que le réexamen de l’affaire demeure toujours possible puisque le requérant ne s’est pas rendu physiquement en Andorre pour se voir notifier le jugement de première instance. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 6 de la Convention. (PLB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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