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L'Europe en Bref

Pacte vert pour l’Europe / Batteries / Consultation publique  (Leb 911)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne relatives aux batteries (28 mai) Consultation publique La Commission souhaite réduire les effets néfastes

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Loi pénale / Modification / Législation par référence / Avis consultatif de Grande chambre de la CEDH  (Leb 911)

La Cour EDH a rendu un avis consultatif sur la définition d’une infraction pénale via la technique de législation par référence ainsi que sur les critères de comparaison de la loi pénale en

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France / Accès aux documents / Epuisement des voies de recours internes / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 911)

La requête déposée à la suite du refus opposé au requérant de consulter certaines archives de la présidence de la République relatives au Rwanda n’est pas recevable tant que le

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Conditions de détention / Interdiction des traitement inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 911)

Le régime strict de détention auquel les individus condamnés à l’emprisonnement à perpétuité sont automatiquement soumis en Russie constitue une violation systémique de l’article 3 de la Convention EDH (2

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Zone Euro / Recours en indemnité / Compétence des juridictions de l’Union / Conclusions de l’Avocat général(Leb 911)

L’Avocat général Pitruzella considère que le Tribunal et la Cour de justice de l’Union européenne ne sont pas compétents pour

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Clauses abusives / Contrôle  juridictionnel / Absence de comparution du consommateur / Office du juge / Arrêt de la Cour (Leb 911)

La directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs s’oppose à ce que le droit national empêche

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Pratiques anticoncurrentielles / Risques structurels / Plateformes numériques / Analyse d’impact / Consultation publique (Leb 911)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur un nouvel outil en matière de concurrence et une analyse d’impact

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Ententes / Concurrence potentielle / Calcul de l’amende / Accords de règlement amiable de litiges en matière de brevets / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 911)

Selon l’Avocate générale Kokott, la condamnation d’un laboratoire pharmaceutique pour avoir retardé l’entrée de concurrents sur un marché au moyen

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Concentrations / Téléphonie mobile / Décision de la Commission / Annulation / Arrêt du Tribunal (Leb 911)

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne refusant le projet de rachat de Telefónica

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Fonctionnement de la justice / Commissaire européen à la justice / Entretien du CCBE (Leb 911)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») s’est entretenu avec le Commissaire européen à la justice, M. Didier Reynders, sur le

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