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L'Europe en Bref

Coopération judiciaire en matière civile / Divorce / Loi applicable / Arrêt de la Cour (Leb 917)

La loi du for ne s’applique au détriment de la loi normalement applicable que lorsque cette dernière ne permet pas le divorce, sous aucune forme (16 juillet) Arrêt JE (Loi applicable au divorce), aff. C-249/19 Saisie d’un renvoi préjudiciel

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Plan d’action / Nouvelle directive / Communication (Leb 917)

La Commission européenne a adopté un nouveau paquet fiscal comprenant un plan d’action, la révision d’une directive et une nouvelle communication relative à la bonne gouvernance fiscale (15 juillet) Communiqué

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Aides d’Etat / Apple / Décisions anticipées en matière fiscale (« tax rulings ») / Avantage fiscal sélectif / Principe de pleine concurrence / Décision déclarant l’aide incompatible / Arrêt du Tribunal (Leb 917)

Le Tribunal a annulé la décision contestée de la Commission européenne car cette dernière n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article

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Pacte vert pour l’Europe / Protection de la couche d’ozone / Consultation publique (Leb 917)

La Commission européenne a lancé une 2ème consultation publique relative à la révision du règlement (CE) 1005/2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (13 juillet)  Consultation publique Appliquant le Protocole de Montréal,

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France / Enfant né à l’étranger d’une GPA / Transcription de l’acte de naissance / Droit au respect de la vie privée / Interdiction des discriminations / Arrêt de la CEDH  (Leb 917)

Le refus de transcrire l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui ne porte pas atteinte à son

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Elections / Recomptage de bulletins de vote / Droit à des élections libres / Droit à un recours effectif / Arrêt de Grande chambre de la CEDH  (Leb 917)

Le refus d’un parlement de recompter les bulletins de vote déclarés blancs, nuls, ou contestés, est contraire à la Convention EDH dès

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Glyphosate / Recours en annulation / Entité fédérée / Qualité pour agir / Notion d’« affectation directe » / Conclusions de l’Avocat général (Leb 917)

Selon l’Avocat général Bobek, les entités fédérées empêchées par un acte de l’Union européenne d’exercer des pouvoirs spécifiques sont directement affectées et ont

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Clauses abusives / Effet de la déclaration de nullité / Pouvoir du juge / Arrêt de la Cour  (Leb 917)

Le juge national ne peut refuser la restitution au consommateur des montants payés en application d’une clause contractuelle abusive imposant

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Abus de position dominante / Droits d’auteur / Redevances forfaitaires / Prix inéquitables / Conclusions de l’Avocat général (Leb 917)

Selon l’Avocat général Pitruzella, l’organisme de gestion de droits d’auteur qui calcule forfaitairement les redevances dues par ceux diffusant les œuvres musicales

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Protection des données à caractère personnel / Transfert vers un pays tiers / Traitement par des autorités publiques / Arrêt de la Cour  (Leb 917)

La décision d’exécution (UE) 2016/1250 n’encadre pas suffisamment les limitations à la protection des données à caractère personnel prévues par

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