Samedi 05 Décembre 2020

Turquie / Indépendance des avocats / Droit à un procès équitable / Déclaration (Leb 928)

novembre 13
15:06 2020

Le Conseil National des Barreaux, le Barreau de Paris et le Conseil des Barreaux Européens ont publié, avec d’autres organes représentant la profession d’avocat, une déclaration commune appelant à la libération des avocats injustement emprisonnés en Turquie (10 novembre)

Déclaration commune

A l’occasion de la reprise, le 11 novembre dernier, de la procédure pénale ÇHD devant la 18th Heavy Penal Court à Istanbul, ces organisations condamnent ce qu’elles qualifient de scandale judiciaire. En effet, une vingtaine d’avocats sont poursuivis en raison de leurs activités professionnelles dans le cadre de 2 procédures pénales distinctes. Elles soulignent que l’action du ministère public turc va à l’encontre du principe ne bis in idem. En outre, elles rappellent qu’un rapport de 2019 de la Commission d’enquête menée par 23 organisations d’avocats et Barreaux du monde entier à Istanbul a constaté des violations claires du droit à un procès équitable et que plusieurs avocats détenus dans l’attente de leur procés ont entamé des grèves de la faim afin de protester contre ces atteintes. L’une d’entre elles a conduit au décés d’une avocate Mme Ebru Timtik. Les organisation appellent la 18th Heavy Penal Court d’Istanbul à acquitter les accusés ou à clore l’affaire. (MAG)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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