L’imposition par une société de gestion collective des droits d’auteur en monopole de fait, de redevances calculées sur les recettes brutes tirées des billets d’entrée, ne constitue pas un abus de position dominante tant que ce tarif n’est pas excessif par rapport à la valeur économique de la prestation (25 novembre)
Arrêt SABAM, aff. C‑372/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’ondernemingsrechtbank Antwerpen (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 102 TFUE. Dans un 1er temps, la Cour rappelle qu’elle a déjà considéré que des redevances perçues au titre du droit d’auteur pour la diffusion d’œuvres musicales par des discothèques pouvaient être calculées sur la base du chiffre d’affaires de ces discothèques sans constituer un abus de position dominante. Elle précise que les redevances issues d’un tel barème semblent bien liées au service rendu, la contrepartie dépendant de la valeur économique des œuvres, laquelle varie notamment selon le nombre d’auditeurs. Dans un 2nd temps, la Cour constate que si l’organisme de collecte des droits d’auteurs permet une réduction du tarif en fonction de la proportion d’œuvres musicales provenant de son répertoire, cette règle est très imprécise. Dès lors, il appartient au juge national de vérifier s’il existait des moyens plus précis de quantifier les œuvres utilisées, tels que demander aux organisateurs une liste des œuvres, recourir à un logiciel ou bien faire appel à une entreprise de contrôle. (MAB)
