Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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L'Europe en Bref

Notion de « travailleur » / Notion de « juridiction » / Différence de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 917)

Si le juge honoraire nommé pour 4 ans peut être considéré comme une juridiction et un travailleur, une différence de traitement avec un magistrat ordinaire peut se justifier en cas de différences de qualifications et de nature

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Droit de location et de prêt / Droit d’auteur et droits voisins / Conclusion de l’Avocat général (Leb 917)

L’Avocat général Tanchev considère qu’une chaîne de télévision qui, en tant qu’utilisateur, communique au public une œuvre audiovisuelle dans laquelle a été incorporé un phonogramme publié à des fins de

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Droit d’auteur et droits voisins / Responsabilité des exploitants des plateformes en ligne / Harmonisation du droit / Conclusions de l’Avocat général (Leb 917)

Selon l’Avocat général Øe, les exploitants tels que Youtube et Cyando ne sont pas directement responsables d’une violation du droit exclusif reconnu aux auteurs lorsque les utilisateurs de leurs plateformes

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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Plan d’action de la Commission européenne / Résolution (Leb 917)

Le Parlement européen a adopté une résolution approuvant le plan d’action de la Commission européenne sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (10 juillet) Résolution Adopté à une large

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Fiscalité / TVA / Notion d’« assujetti » / Personne exerçant la profession d’avocat / Principe de l’autorité de la chose jugée / Arrêt de la Cour  (Leb 917)

Une personne exerçant la profession d’avocat doit être considérée comme étant un assujetti au sens de la directive 2006/112/CE relative

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Tableau de bord de la justice / Communication (Leb 917)

La Commission européenne a publié le tableau de bord 2020 de la justice dans l’Union européenne comparant les systèmes judiciaires des

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Migration / Regroupement familial / Notion d’« enfant mineur » / Droit à un recours effectif / Arrêt de la Cour (Leb 917)

La date de présentation de la demande d’entrée et de séjour au titre d’un regroupant familial est celle à retenir

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Droit des victimes / Indemnisation / Caractère juste et approprié / Arrêt de la Cour (Leb 917)

Les Etats membres sont tenus d’accorder une indemnisation, laquelle ne saurait être purement symbolique, à toute victime d’une infraction intentionnelle

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Demande de protection internationale / Absence d’entretien personnel / Effet sur la décision d’irrecevabilité / Arrêt de la Cour  (Leb 917)

L’absence d’annulation d’une décision d’irrecevabilité et de renvoi de l’affaire devant l’autorité responsable en cas de non-respect de l’obligation d’offrir

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Coopération judiciaire en matière civile / Succession / Juridiction compétente / Notion de « juridiction » /  Arrêt de la Cour  (Leb 917)

Le défunt et ses successibles peuvent s’accorder sur la juridiction compétente pour régler la succession ayant une incidence transfrontière, étant rappelé

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