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L'Europe en Bref

Droit de rétractation / Exécution de contrat / Calcul de montant dû / Notion de « contenu numérique » / Arrêt de la Cour  (Leb 923)

Le montant proportionnel dû par un consommateur qui a demandé l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation dépend du prix de l’ensemble des prestations prorata temporis et, le cas

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Enquête / Décision d’inspection / Indices insuffisants / Arrêt du Tribunal  (Leb 923)

La Commission européenne ne pouvait pas se fonder sur une présentation publique de données peu stratégiques pour adopter une décision ordonnant une inspection d’entreprises françaises du secteur de la distribution

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Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / Compétence / Bien-fondé de la motivation / Arrêt de la Cour (Leb 923)

Le recours en indemnité du préjudice introduit contre un acte pris sur le fondement d’une décision de politique étrangère et de sécurité commune (« PESC ») relève de la compétence du juge

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Communications électroniques / Traitement de données à caractère personnel / Sauvegarde de la sécurité nationale et lutte contre le terrorisme / Arrêt de la Cour (Leb 923)

Une réglementation nationale imposant à un fournisseur de services de communications électroniques la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de données relatives au trafic et à la localisation, à

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Discrimination / Liberté contractuelle / Restriction / Financement durable des pensions / Arrêt de la Cour  (Leb 922)

L’objectif de financement durable des pensions de retraites financées par l’Etat peut justifier un traitement différencié des hommes âgés et

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Droit d’auteur et droit voisins / Ressortissant d’Etats tiers / Liberté d’établissement / Arrêt de la Cour (Leb 922)

L’exclusion des artistes interprètes ou exécutants de pays tiers à l’Espace économique européen (« EEE ») du droit à une rémunération équitable et unique

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Remboursement de soins de santé / Régie d’autorisation préalable / Intervention d’urgence / Arrêt de la Cour (Leb 922)

Une règlementation nationale excluant le remboursement des coûts liés à une intervention subie d’urgence dans un Etat membre par une

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France / Location de courte durée / Régime d’autorisation / Arrêt de la Cour  ( Leb 922)

Un Etat membre peut imposer un régime d’autorisation préalable à la mise en location saisonnière d’un bien immobilier justifié par

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France / Pharmacie / Publicité en ligne / Arrêt de la Cour (Leb 922)

L’interdiction générale du référencement en ligne par les pharmacies fournissant un service de vente en ligne de médicaments est interdite

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Accès partiel à une profession réglementée / Qualifications / Conclusions de l’Avocat général (Leb 922)

Selon l’Avocat général Hogan, la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE

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