Droit de rétractation / Exécution de contrat / Calcul de montant dû / Notion de « contenu numérique » / Arrêt de la Cour  (Leb 923)

octobre 12
14:57 2020

Le montant proportionnel dû par un consommateur qui a demandé l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation dépend du prix de l’ensemble des prestations prorata temporis et, le cas échéant, du prix intégral des prestations séparées fournies intégralement avant la fin de ce délai (8 octobre)

Arrêt PE Digital, aff. C‑641/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. Tout d’abord, la Cour considère que le montant proportionnel dû au professionnel par le consommateur qui a demandé à ce que le contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation doit être déterminé en fonction du prix du contrat pour l’ensemble des prestations et de la durée d’exécution. Si, conformément au contrat, certaines prestations sont fournies intégralement avant la fin du délai de rétractation et font l’objet d’un paiement séparé, alors il convient de prendre en compte le prix intégral de ces prestations dans le montant proportionnel dû par le consommateur. Ensuite, le Cour estime que le prix total excessif s’apprécie, d’une part, par rapport au prix proposé par le professionnel à d’autres consommateurs et, d’autre part, par rapport au prix proposé par d’autres professionnels. Enfin, une évaluation en ligne de personnalité n’est pas un contenu numérique exclu du droit de rétractation. (MAB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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