La Commission européenne ne pouvait pas se fonder sur une présentation publique de données peu stratégiques pour adopter une décision ordonnant une inspection d’entreprises françaises du secteur de la distribution en raison de soupçons de pratiques anticoncurrentielles (6 octobre)
Arrêts Casino, Guichard-Perrachon et Achats Marchandises Casino SAS (AMC) c. Commission, Intermarché Casino Achats c. Commission et Les Mousquetaires et ITM Entreprises c. Commission, aff. T-249/17, T-254/17 et T-255/17
Saisi de 3 recours en annulation, le Tribunal a partiellement annulé les décisions de la Commission ordonnant l’inspection des entreprises concernées. En droit, le Tribunal relève que les méthodes de recueil et la teneur des indices permettant de lancer des inspections diffèrent des méthodes de recueil et la teneur des preuves devant démontre l’infraction après ouverture de l’enquête. En l’espèce, des entretiens informels non enregistrés constituent des indices valables. La Commission détenait suffisamment d’indices pour suspecter la 1ère infraction de pratique concertée concernant les échanges d’informations relatifs aux rabais obtenus sur les marchés de l’approvisionnement de certains produits de consommation courante et les prix sur le marché de la vente de services aux fabricants de produits de marque. En revanche, ce n’était pas le cas pour la 2nde infraction visant de supposés échanges d’informations portant sur les stratégies commerciales futures des entreprises suspectées. Sur ce point, la Commission s’était fondée sur une seule réunion, publique et retranscrite par des journalistes, au cours de laquelle des informations très générales et peu stratégiques ont été données, et à laquelle un seul directeur d’une entreprise concurrente assistait en étant, en outre, soumis à des obligations de confidentialité. (MAB)
