Discrimination / Liberté contractuelle / Restriction / Financement durable des pensions / Arrêt de la Cour  (Leb 922)

octobre 05
17:32 2020

L’objectif de financement durable des pensions de retraites financées par l’Etat peut justifier un traitement différencié des hommes âgés et fortunés, ainsi qu’une restriction de la liberté contractuelle (24 septembre)

Arrêt YS (Pensions d’entreprise de personnel cadre), aff. C223/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par Landesgericht Wiener Neustadt (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a examiné la conformité au droit de l’Union européenne de dispositions nationales limitant le montant d’une pension conclue entre un salarié et son employeur public devant être versée à la retraite à un seuil inférieur à ce qui avait été négocié, privant ainsi d’effet la clause d’indexation qui avait été conclue. La Cour rappelle qu’il n’y a pas de discrimination indirecte si la différence de traitement est justifiée par des considérations objectives, ce que peut constituer l’objectif de financement durable des pensions de retraite financées par l’Etat et la réduction de l’écart entre les niveaux des pensions. Par ailleurs, la Cour estime que les objectifs d’intérêt général pré-mentionnés peuvent justifier une atteinte à la liberté contractuelle. (MAB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

Rapport annuel : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

rapport annuel

Archives des articles

e-justice