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L'Europe en Bref

Accords de licences / Transfert de technologie / Entente / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 20 février dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la proposition de règlement relatif à l’application de l’article 101 §3 TFUE à des catégories d’accords de

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Protection des consommateurs / Réseau des centres européens des consommateurs / Rapport d’activités 2012

Le Réseau des centres européens des consommateurs (ECC-Net) a publié, le 19 février dernier, son rapport d’activités  pour l’année 2012 (disponible uniquement en anglais). D’après les conclusions de ce rapport, les 29 centres

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Ententes / Lignes directrices / Services de transport maritime / Décision de non-prorogation

La Commission européenne a annoncé, le 19 février dernier, sa décision de ne pas proroger, ni renouveler, les lignes directrices relatives à l’application de l’article 81 CE (nouvel article 101 TFUE) aux

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Juridiction unifiée en matière de brevets / Accord international / Signature

L’accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets (16351/12 et 16351/12 COR 1– disponible uniquement en anglais) a été signé, le 19 février dernier, par vingt-quatre Etats membres, dont l’Italie

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Couples homosexuels / Adoption coparentale / Interdiction de discrimination / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre l’Autriche, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 19 février dernier, les

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Avocat / Procédure disciplinaire / Droit à un procès équitable / Délai raisonnable / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre l’Autriche, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 19 février dernier,

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SIEG / Application des règles de l’Union européenne / Guide

La Commission européenne a publié, le 18 février dernier, une nouvelle version du guide relatif à l’application des règles de l’Union européenne en

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REACH / Six substances dangereuses / Régime d’autorisation

La Commission européenne a publié, le 17 février dernier, le règlement 143/2011/UE modifiant l’annexe XIV du règlement 1907/2006/CE concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des

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DG « Concurrence » / Appel à propositions / Formation des juges au droit de la concurrence

La DG « Concurrence » de la Commission européenne a publié, le 16 février dernier, un appel à propositions (disponible uniquement en anglais) concernant la

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Fiscalité / Taxe sur les transactions financières / Coopération renforcée / Proposition de directive

La Commission européenne a présenté, le 14 février dernier, une proposition de directive mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine

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