Lundi 18 Décembre 2017

France / Aide d’Etat / Secteur maritime / SNCM et CMN / Recouvrement de certaines aides incompatibles

mai 02
10:00 2013

La Commission européenne a ordonné à la France, le 2 mai dernier, de recouvrer certaines aides incompatibles versées à la Société Nationale Corse-Méditerranée (SNCM). En effet, elle a conclu, après une enquête approfondie, que les compensations de service public reçues depuis le 1er juillet 2007 par la SNCM et la Compagnie Maritime de Navigation (CMN) pour la desserte maritime dite « de base » entre la Corse et Marseille, afin d’assurer la continuité territoriale, étaient conformes aux règles de l’Union en matière d’aides d’Etat applicables aux services publics. En revanche, la Commission a estimé que les aides perçues par la SNCM pour un service dit « complémentaire » destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique ne compensaient aucun besoin réel de service public et avaient procuré un avantage injustifié à la SNCM. En effet, la Commission a considéré que l’octroi de compensations pour ce service n’était pas justifié dans la mesure où les opérateurs présents sur le marché étaient en mesure de répondre à la demande des usagers pour la période de pointe (cf. L’Europe en Bref n°638). (SC) Pour plus d’informations

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