Lundi 18 Décembre 2017

France / Aide d’Etat / EDF / Procédure formelle d’examen

mai 02
09:58 2013

La Commission européenne a décidé, le 2 mai dernier, d’ouvrir à nouveau une enquête approfondie concernant certaines mesures fiscales relatives au réseau de transport d’électricité appliquées à Electricité de France (EDF), après la confirmation de l’annulation de sa décision initiale par la Cour de justice de l’Union européenne en juin 2012 (Commission / EDF, aff. C-124/10cf. L’Europe en Bref n°636). La Cour avait, en effet, validé l’analyse du Tribunal de l’Union européenne qui avait, dans un arrêt du 15 décembre 2009, annulé la décision litigieuse au motif que la Commission, en examinant la requalification des provisions en dotation de capital effectuées par les autorités françaises, n’avait pas vérifié si un investisseur privé aurait procédé à un investissement d’un montant comparable dans des circonstances similaires (EDF / Commissionaff. T-156/04cf. L’Europe en Bref n°549). Par conséquent, la Commission a ouvert à nouveau et étendu le champ de son enquête, afin de vérifier la rationalité économique et la rentabilité escomptée à l’époque de la requalification des provisions comptables, à l’aune du comportement qu’aurait eu un investisseur privé à l’égard de la même entreprise dans des circonstances similaires. L’ouverture d’une enquête donne aux tiers la possibilité de présenter des observations, mais elle ne préjuge pas de l’issue finale de la procédure. (SC) Pour plus d’informations

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