La Commission européenne a publié, le 9 avril dernier, un Livre d’or des bonnes pratiques pour la passation de marchés publics en ligne. Celui-ci a pour objectif de remédier aux obstacles heurtant
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Le système d’information Schengen de deuxième génération (« SIS II »), créé par le règlement 1987/2006/CE et la décision 2007/533/JAI relatifs à l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération, est devenu
La Commission européenne a publié, le 9 avril dernier, une communication intitulée « Construire le marché intérieur pour les produits verts – Faciliter une meilleure information sur la performance environnementale des produits et
La Commission européenne a décidé, le 9 avril dernier, d’ouvrir une enquête concernant MasterCard sur de possibles infractions aux règles de l’Union européenne en matière d’ententes et d’abus de position dominante
La Commission européenne a reçu notification, le 3 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise McCain Foods Group Inc. (« McCain », Canada),
Saisie d’une requête dirigée contre le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 9 avril
La Commission européenne a adressé, le 7 avril dernier, à l’Irlande et à la France un avis motivé pour défaut
La Commission européenne a décidé, le 5 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises
L’appel à candidatures en vue de l’élection du Médiateur européen a été publié, le 4 avril dernier, au Journal officiel de l’Union
Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 4 avril dernier,
