Etablissements de crédit / Fonds propres / Exigences prudentielles / Règlement / Directive / Publication

juin 27
11:20 2013

Le règlement 575/2013/UE concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et la directive 2013/36/UE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement ont été publiés, le 27 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. La directive réglemente l’accès à l’activité des établissements de crédit en établissant, notamment, une procédure d’agrément et les règles de répartition des compétences entre les autorités de surveillance des Etats membres au sein du système européen de surveillance financière en la matière. Le règlement énonce, quant à lui, les exigences prudentielles générales, notamment en matière de fonds propres, que les autorités de surveillance des Etats membres seront chargées d’imposer aux établissements de crédit. Les 2 textes combinés constituent le cadre juridique de surveillance des activités des établissements de crédit et entreprises d’investissement. Le règlement est entré en vigueur le 28 juin 2013 et sera intégralement applicable à partir du 1er janvier 2016. La directive entrera en vigueur le 16 juillet 2013. Les Etats membres sont tenus de la transposer dans leur ordre juridique national au plus tard le 31 décembre 2013. (JL)

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