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L'Europe en Bref

Recours collectif / Principes communs / Recommandation

La Commission européenne a présenté, le 11 juin dernier, une recommandation relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les Etats membres en

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Pratiques anticoncurrentielles / Action en dommages et intérêts / Proposition de directive

La Commission européenne a présenté, le 11 juin dernier, une proposition de directive relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions

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Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés / Demandes d’autorisation / Règlement d’exécution / Publication

Le règlement d’exécution 503/2013/UE relatif aux demandes d’autorisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés introduites en application du règlement 1829/2003/CE et modifiant les règlements 641/2004/CE et 1981/2006/CE a été

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Droits des personnes handicapées / Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne / Rapport / Publication

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a publié, le 7 juin dernier, un rapport intitulé « Choix et contrôle : le droit à une vie autonome » et un second rapport intitulé « Placement involontaire et

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Sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée ou par actions / Harmonisation des législations nationales / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 6 juin dernier, une consultation publique relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée ou par actions. Cette

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Secteurs exposés à un risque important de fuite de carbone / Liste pour la période 2015-2019 / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 6 juin dernier, une consultation publique sur la méthode à utiliser dans le cadre de la

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Règlement « Dublin II » / Demande d’asile / Mineur non accompagné / Etat membre responsable / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Feu vert à l’opération de concentration Syral China Investment / Wilmar China New Investments / Liaoning Jinxin Biology & Chemistry / Publication

La Commission européenne a publié, le 6 juin dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Entente / Accès au dossier de procédure / Entreprises tierces / Droit à réparation du préjudice / Principe d’effectivité / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht Wien (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 juin

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Règlement « Dublin II » / Droit à un recours effectif / Traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre l’Autriche, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment,  interprété, le 6 juin dernier, l’article

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