La Croatie est officiellement devenue, le 1er juillet dernier, le 28e membre de l’Union européenne. Cette adhésion est l’aboutissement d’un processus de négociations qui aura duré 10 ans, à la suite de
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La Commission européenne a adressé, le 1er juillet dernier, une communication des griefs à 13 banques, dont, BNP Paribas, concernant une participation éventuelle de ces entreprises à une entente susceptible d’entraver le
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La décision 2013/312/UE fixant la composition du Parlement européen a été publiée, le 29 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne.
Le règlement 606/2013/UE relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile a été publié, le 29 juin dernier,
Le règlement 603/2013/UE relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement 604/2013/UE
