Mercredi 14 Novembre 2018

France / Aide d’Etat / SNCM et CMN / Recouvrement de certaines aides incompatibles / Décision / Publication

septembre 25
12:01 2013

La Commission européenne a publié, le 17 août dernier, sa décision ordonnant à la France de recouvrer certaines aides versées à la Société Nationale Corse-Méditerranée (« SNCM ») et à la Compagnie Maritime de Navigation (« CMN »). Ces aides ont, en effet, été déclarées incompatibles avec les règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat (cf. L’Europe en Bref n°671). (SE)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice