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L'Europe en Bref

Victimes / Mesures de protection en matière civile / Règlement / Publication

Le règlement 606/2013/UE relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile a été publié, le 29 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Il permet, sur la

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Protection internationale / Empreintes digitales des demandeurs / Système de comparaison / Eurodac / Règlement / Publication

Le règlement 603/2013/UE relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement 604/2013/UE établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

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Octroi et retrait de la protection internationale / Procédure commune / Directive / Publication

La directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale a été publiée, le 29 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Elle constitue

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Demandeurs d’asile / Protection internationale / Normes d’accueil / Directive / Publication

La directive 2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale a été publiée, le 29 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette directive constitue une refonte de

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Asile / Examen de la demande / Détermination de l’Etat membre responsable / Règlement / Publication

Le règlement 604/2013/UE établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite

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Secteur ferroviaire / Proposition sur une approche coordonnée en matière de Recherche et Développement / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 28 juin dernier, une consultation publique sur la proposition d’une approche coordonnée de l’UE

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Accès à la justice / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 28 juin dernier, une consultation publique intitulée « Accès à la justice dans le domaine de l’environnement

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France / Aide d’Etat / EDF / Renouvellement du réseau d’alimentation générale / Invitation à présenter des observations / Publication

La Commission européenne a publié, le 28 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne, une invitation à présenter des observations, dans

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Feu vert à l’opération de concentration Bertelsman / Pearson / Penguin Random House

La Commission européenne a publié, le 28 juin, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Bertelsmann

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France / Réseaux et services de communications électroniques / Taxe administrative / Autorisations générales / Procédure en manquement / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’encontre de la France, la Cour de justice de

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