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L'Europe en Bref

Compétence judiciaire en matière civile et commerciale / Compétences spéciales / Action en responsabilité civile / Notion de « matière contractuelle » / Arrêt de la Cour (Leb 703)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht Krefeld (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13 mars dernier, l’article 5, point 1, du règlement 44/2001/CE concernant

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Tableau de bord 2014 de la justice dans l’Union européenne / Fonctionnement des systèmes judiciaires dans les Etats membres / Chiffres et données de l’exercice d’évaluation 2012-2014 / Etude CEPEJ / Communication (Leb 703)

La Commission européenne a présenté, le 17 mars dernier, une communication intitulée « Tableau de bord 2014 de la justice dans l’Union européenne » (disponible uniquement en anglais). Ce tableau de bord fait

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Vols commerciaux d’un Etat tiers à destination d’un Etat membre / Nécessité d’une autorisation / Interdiction de toute discrimination / Arrêt de la Cour (Leb 703)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht Braunschweig (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18 mars dernier, l’article 18 TFUE consacrant le principe général de non-discrimination

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Défaillances et insolvabilité des entreprises / Nouvelle approche / Recommandation / Publication (Leb 703)

La recommandation relative à une nouvelle approche en matière de défaillances et d’insolvabilité des entreprises a été publiée, le 14 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette recommandation

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Exposition à l’amiante / Point de départ du délai de prescription / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 703)

Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 11 mars

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CEDH / Affaire interétatique / Ukraine / Russie / Octroi d’une mesure provisoire (Leb 703)

Saisie par l’Ukraine d’une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé, le 13

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Choix de la base juridique / Acte délégué et acte d’exécution / Pouvoirs de la Commission européenne / Arrêt de la Cour (Leb 703)

Saisie d’un recours en annulation introduit par la Commission européenne visant à annuler l’article 80 §1 du règlement 528/2012/UE concernant

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Cour de justice de l’Union européenne / Statistiques judiciaires pour l’année 2013 (Leb 703)

La Cour de justice de l’Union européenne a présenté, le 13 mars dernier, ses statistiques judiciaires pour l’année 2013. Celles-ci

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Initiative citoyenne européenne / « Right2Water » / Communication (Leb 703)

La Commission européenne a présenté, le 19 mars dernier, une communication sur l’initiative citoyenne européenne « L’eau et l’assainissement sont un

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Aides d’Etat / Région Ile-de-France / Exploitation de services publics de transport en commun / Ouverture d’une enquête (Leb 703)

La Commission européenne a décidé, le 11 mars dernier, d’ouvrir une enquête afin d’examiner les subventions attribuées par la région

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