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L'Europe en Bref

Marché public de services / Imposition d’un salaire minimal / Application aux sous-traitants établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne / Arrêt de la Cour (Leb 720)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Vergabekammer bei der Bezirksregierung Arnsberg (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 18 septembre dernier, l’article 56 TFUE relatif

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Entrave au travail parlementaire / Droit à la liberté d’expression / Droit à un recours effectif / Arrêts de la CEDH (Leb 720)

Saisie de 2 requêtes dirigées contre la Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 16 septembre dernier, les articles 10 et 13 de la Convention européenne des

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France / Conservation des données / Système de traitement des infractions constatées / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 720)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 18 septembre dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Hospitalisation sans consentement / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 720)

Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 16 septembre dernier, les articles 5 et 8 de la Convention européenne des droits

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Juridiction extraterritoriale d’une Haute partie contractante / Application de la Convention européenne des droits de l’homme / Conflit armé international / Droit à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 720)

Saisie d’une requête dirigée contre le Royaume-Uni, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,

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Meurtre d’un avocat / Echec des autorités à prendre les mesures de diligence nécessaires / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 720)

Saisie d’une requête dirigée contre la Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 18 septembre

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Obligation de conduire une enquête effective, impartiale et diligente / Droit à la vie / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 720)

Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 17 septembre dernier, les

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Prévisibilité d’une disposition légale / Légalité des délits et des peines / Droit de propriété / Arrêt de la CEDH (Leb 720)

Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 16 septembre dernier,

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Feu vert à l’opération de concentration AdP / BBI / IFC / Marguerite / TAV / ZAIC / Publication (Leb 720)

La Commission européenne a publié, le 8 septembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Feu vert à l’opération de concentration Montagu Funds / Astorg Funds / Diacine France / Publication (Leb 720)

La Commission européenne a publié, le 12 septembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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