Dimanche 21 Octobre 2018

Aides d’Etat / Taxis et VTC / Possibilité sélective d’emprunter les voies de bus / Notion de « ressources étatiques » / Arrêt de la Cour (Leb 730)

janvier 16
12:21 2015

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 janvier dernier, l’article 107 §1 TFUE prohibant en principe les aides d’Etat (Eventech, aff. C-518/13). Dans l’affaire au principal, la société requérante, une société de voitures de tourisme avec chauffeurs (« VTC »), a été sanctionnée par des contraventions, résultant du fait que 2 de ses chauffeurs avaient emprunté les couloirs de bus alors que seuls les taxis sont autorisés à utiliser ces voies. Considérant que ce traitement différencié est constitutif d’une aide d’Etat, la requérante a saisi la juridiction de renvoi pour faire constater une violation du droit européen. Cette dernière a, notamment, interrogé la Cour sur le point de savoir si le fait de prendre un couloir de bus aménagé sur une voie publique accessible aux taxis à l’exclusion des VTC implique l’utilisation de ressources d’Etat et si les taxis et VTC sont dans une situation comparable. La Cour relève, tout d’abord, que l’existence d’une aide d’Etat implique l’établissement d’un lien suffisamment direct entre un avantage accordé et une diminution du budget étatique. Elle considère, ensuite, que le fait que les taxis ne sont pas tenus d’acquitter des amendes n’implique pas des charges supplémentaires pour l’Etat et, dès lors, ne constitue pas un engagement de ressources étatiques. Elle précise, par ailleurs, que le fait d’octroyer un avantage préférentiel à valeur économique à un prestataire ne constitue pas une aide si cet avantage poursuit un objectif légitime et si les critères d’attribution ne comportent pas d’éléments discriminatoires. La Cour constate que la réglementation en cause a pour objectif de favoriser l’efficacité du réseau de transport et note que les taxis et les VTC se trouvent dans des situations factuelles et juridiques non comparables, notamment s’agissant des obligations tarifaires et de prise en charge des clients. Dès lors, la réglementation ne confère pas un avantage économique sélectif aux taxis. Partant, la Cour conclut que la réglementation autorisant les taxis à emprunter les voies de bus à l’exclusion des VTC n’est pas constitutive d’une aide d’Etat au sens de l’article 107 §1 TFUE. (JL)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice