Dimanche 21 Octobre 2018

France / Aides d’Etat / Dispositif exceptionnel et temporaire d’accompagnement des restructurations / Invitation à présenter des observations / Publication (Leb 730)

janvier 16
12:15 2015

La Commission européenne a publié, le 19 décembre 2014, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la procédure formelle d’examen ouverte le 1er octobre 2014, afin de déterminer si les conditions du prêt octroyé par le Fonds de développement économique et social (« FDES »), des autres mesures de subvention, d’avances remboursables et d’abandon de créances fiscales et sociales accordés à la société KEM ONE S.A.S., une entreprise en redressement judiciaire, sont compatibles avec les règles de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 19 janvier 2015, par courrier à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe Aides d’Etat, 1049 Bruxelles ou par télécopie au 0032 2 296 12 42. (ES)

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