La Commission européenne a reçu notification, le 9 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises L. Capital Asia 2 Pte. Limited (« L. Capital Asia », Singapour), contrôlée par
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Notification préalable à l’opération de concentration M1 Fashion / LVMH / Pepe Jeans Group (Leb 739)
Saisie de 2 requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 2 avril dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits
La Commission européenne a lancé, le 19 mars dernier, une consultation publique sur le paquet de mesures pour améliorer la compétitivité du secteur européen de l’aviation (disponible uniquement en anglais).
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Högsta domstolen (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26 mars dernier, l’article 3 §2 de la directive 2001/29/CE sur
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L’Autorité bancaire européenne a lancé, le 19 mars dernier, une consultation publique sur le projet de lignes directrices fixant des
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a présenté, le 23 mars dernier, son rapport annuel 2014 sur la
Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 24 mars dernier, l’article
