Mercredi 26 Septembre 2018

Commission européenne / Programme « Mieux légiférer » / Communications / Décisions / Lignes directrices (Leb 743)

mai 22
10:52 2015

La Commission européenne a présenté, le 19 mai dernier, son programme de réformes pour une meilleure réglementation. Celui-ci est composé de 8 documents, à savoir une communication intitulée « Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats – Un enjeu prioritaire pour l’UE », des lignes directrices, complétées d’une boîte à outils, visant à mieux légiférer (disponibles uniquement en anglais), un document de travail  intitulé « Programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) : situation actuelle et perspectives » (disponible uniquement en anglais), une décision instituant la plateforme REFIT, une communication intitulée « Plateforme REFIT – Structure et fonctionnement », une décision instituant un comité indépendant d’examen de la réglementation et une communication intitulée « Comité d’examen de la réglementation – Mission, tâches et composition ». La mise en place de ces réformes a, notamment, pour but de favoriser l’examen des initiatives législatives de la Commission par le public et permettre à celui-ci d’y apporter sa contribution, en créant un portail Internet permettant de suivre les initiatives et de participer aux nouvelles consultations publiques lors de l’évaluation des politiques existantes ou de l’analyse de nouvelles propositions. Les lignes directrices, complétées de la boîte à outils, expliquent, également, la procédure visant à améliorer la qualité de la nouvelle législation grâce à des analyses d’impact et des évaluations, effectuées tout au long du processus législatif. Il est précisé, sur ce point, que le comité d’analyse d’impact, en exercice depuis 2006, sera transformé en comité indépendant d’examen de la réglementation. Le rôle de celui-ci sera élargi au contrôle de la qualité des analyses d’impact destinées à éclairer la prise de décisions politiques, ainsi qu’à la réalisation de bilans de qualité et d’évaluations de la législation existante. Par ailleurs, le programme « REFIT » prévoit un réexamen permanent de la législation existante en vue d’en accroître son efficacité. Dans ce cadre, la Commission souhaite créer une plateforme permanente, réunissant des experts, afin de susciter un dialogue avec les parties intéressées et les Etats membres, pour réduire la charge réglementaire et administrative, notamment en évaluant les propositions du point de vue de leur clarté, de leur précision et de leur aptitude à réduire la charge réglementaire découlant de la législation de l’Union. A cet égard, le programme « REFIT » consacre un chapitre relatif à l’évaluation des politiques européennes des consommateurs et de la Justice et expose les objectifs à mettre en œuvre, notamment sur la protection des données personnelles, le règlement des petits litiges ainsi que sur la surveillance du marché. Dans ce contexte, la Commission a transmis une proposition d’accord interinstitutionnel relatif à l’amélioration de la réglementation au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen, qui viendrait réviser l’accord interinstitutionnel actuel. (ES)

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