La Commission européenne a lancé, le 21 septembre dernier, une consultation publique sur la mise en œuvre et l’application de la directive 79/7/CEE relative à la mise en œuvre progressive
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La Commission européenne a adressé, le 23 septembre dernier, 2 lettres de mise en demeure à plusieurs Etats membres, dont la France, pour défaut de communication des mesures de transposition
La Commission européenne a lancé, le 18 septembre dernier, une consultation publique relative à l’application de la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Anotato Dikastirio Kyprou (Chypre), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 septembre dernier, l’article 8 du règlement 1393/2007/CE relatif à la
La Commission européenne a émis, le 24 septembre dernier, un avis motivé demandant à la France d’appliquer les mêmes règles
La Cour européenne des droits de l’homme a élu, le 21 septembre dernier, son nouveau Président, Guido Raimondi, de nationalité
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 24 septembre dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 17 septembre dernier,
L’Avocat général Yves Bot a présenté, le 23 septembre dernier, ses conclusions concernant les pouvoirs des autorités nationales de contrôle
Saisi de recours en annulation par l’Italie et l’Espagne à l’encontre de 3 avis de concours publiés par l’Office européen
