Lundi 11 Décembre 2017

Médiation en matière civile et commerciale / Consultation publique (Leb 752)

septembre 25
13:14 2015

La Commission européenne a lancé, le 18 septembre dernier, une consultation publique relative à l’application de la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (disponible uniquement en anglais). Celle-ci a pour objectif de recueillir les avis des parties prenantes sur la mise en œuvre de la directive, laquelle vise à faciliter l’accès aux modes alternatifs de résolution des différends, en encourageant la médiation dans les conflits transfrontaliers en matière civile et commerciale. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 11 décembre 2015, en répondant à un questionnaire en ligne. (MF)

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