Dimanche 17 Décembre 2017

France / Procédure d’infraction / Procédure d’asile / Conditions d’accueil / Défaut de communication des mesures de transposition / Mise en demeure (Leb 752)

septembre 25
13:15 2015

La Commission européenne a adressé, le 23 septembre dernier, 2 lettres de mise en demeure à plusieurs Etats membres, dont la France, pour défaut de communication des mesures de transposition de la directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale et de la directive 2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale. En effet, les Etats membres devaient communiquer, au plus tard le 20 juillet 2015, les mesures nationales de transposition prises pour ces 2 directives. Les Etats membres ont 2 mois pour notifier leurs mesures nationales de transposition. Dans le cas où les Etats membres en cause persisteraient à ne pas lui notifier leurs mesures nationales de transposition, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé. Ces lettres de mise en demeure s’inscrivent dans un contexte plus large de 40 décisions d’ouverture d’une procédure d’infraction contre plusieurs Etats membres pour transposition incomplète de certains des instruments législatifs qui constituent le régime d’asile européen commun. (MF) Pour plus d’informations

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