Mercredi 20 Septembre 2017

France / Procédure d’infraction / Remboursement des taxes prélevées à la source sur les dividendes / Règles procédurales / Avis motivé (Leb 752)

septembre 25
13:10 2015

La Commission européenne a émis, le 24 septembre dernier, un avis motivé demandant à la France d’appliquer les mêmes règles procédurales aux investisseurs français et européens lorsque les autorités fiscales françaises remboursent aux investisseurs non-résidents le montant des taxes prélevées à la source qui n’étaient pas dues sur les dividendes. Aux termes des dispositions fiscales actuelles, dans le cas d’une plainte, les investisseurs non-résidents ont moins de temps pour soumettre leur demande, puisque le point de départ est le moment où le montant est déduit de la distribution des dividendes, alors que pour les contribuables résidant en France c’est le moment où l’avis d’imposition est reçu. La Commission considère que ces dispositions établissent des procédures disproportionnées contraires aux principes d’équivalence et d’effectivité sur lesquels la Cour de justice de l’Union européenne fonde sa jurisprudence relative au remboursement des paiements non-dus. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (SB) Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice