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L'Europe en Bref

Demande de protection internationale / Transfert de la responsabilité de la demande / Délais / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Leb 811)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltunsgericht Minden (Allemagne), ), la Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26 juillet dernier, les articles 17

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Demande de protection internationale / Notion de « visa » / Notion de « franchissement irrégulier » d’une frontière / Application du critère de responsabilité / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Leb 811)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Vrohvno sodišče (Slovaquie) et le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), la Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26 juillet

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Transactions transfrontalières / Consultation publique (Leb 811)

La Commission européenne a lancé, le 24 juillet dernier, une consultation publique sur la transparence et les frais des transactions transfrontalières dans l’Union européenne (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise

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Turquie / Ecoutes téléphoniques / Droit au respect de la vie privée / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 811)

Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 18 juillet dernier, les articles 8 et 13 de la Convention européenne des

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Russie / Conditions de détention / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Droit à l’assistance d’un défenseur de son choix / Arrêt de la CEDH (Leb 811)

Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 18 juillet dernier,

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Communication libre avec son avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 811)

Saisie d’une requête dirigée contre les Pays-Bas, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 25 juillet

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Absence de soins psychiatriques appropriés / Interdiction de la torture ou des traitements inhumains et dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 811)

Saisie d’un recours dirigé contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 18 juillet dernier,

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Etat de droit en Pologne / Réformes nationales du système judiciaire / Recommandation (Leb 811)

La Commission européenne a publié, le 26 juillet dernier, une recommandation concernant l’Etat de droit en Pologne (disponible uniquement en

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Accès aux documents / Activités juridictionnelles / Notion de « documents » / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Leb 811)

Saisie d’un pourvoi par la Commission européenne à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne annulant la décision de

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Notification préalable à l’opération de concentration Ardian / APG / PGGM / LBC Tank Terminals (Leb 811)

La Commission européenne a reçu notification, le 18 juillet dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Ardian (France), l’entreprise

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