Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 20 juin dernier, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme
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Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, le 22 juin dernier, à son irrecevabilité (Dagregorio et Mosconi c. France, requête n°65714/11).
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 22 juin dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 27 juin dernier, l’article 107 TFUE relatif à
La Commission européenne a ouvert, le 14 juin dernier, 3 enquêtes formelles afin de savoir si certaines pratiques de Nike,
La Commission européenne a reçu notification, le 14 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise SUEZ S.A. (« Suez »,
La Commission européenne a reçu notification, le 6 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise EDF Energy Services
La Commission européenne a reçu notification, le 13 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Deutsche Alternative Asset
La Commission européenne a reçu notification, le 6 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise BNP Paribas Personal
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Ardian France S.A.
