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L'Europe en Bref

Lutte contre les contenus illicites / Consultation publique (Leb 837)

La Commission européenne lance une consultation publique afin de recueillir des avis sur la lutte contre les contenus illicites en ligne (30 avril) Consultation publique Cette consultation se divise en

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Marché unique du numérique / Lutte contre la désinformation en ligne / Responsabilité des plateformes / Transparence / Communication / Code de bonnes pratiques (Leb 837)

La Commission européenne adopte des mesures visant à lutter contre la désinformation en ligne grâce à un code de bonnes pratiques et à de nouvelles règles ayant pour objet d’accroître

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Marché unique du numérique / Intelligence artificielle / Stratégie européenne / Communication (Leb 837)

La Commission européenne publie sa stratégie en matière d’intelligence artificielle (25 avril) Communication Soulignant la nécessité d’une approche coordonnée en la matière, la Commission rappelle les enjeux de l’intelligence artificielle,

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Marché unique du numérique / Données non-personnelles / Secteurs public et privé / Révision de la directive ISP / Communication (Leb 837)

La Commission européenne révise la directive ISP relative à l’accès aux données du secteur public et publie une communication relative à l’accès aux données du secteur privé (25 avril) Proposition

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Marque / Caractère distinctif / Marque descriptive / Lettres / Arrêt du Tribunal (Leb 837)

Le Tribunal de l’Union européenne confirme que le simple fait qu’une marque soit constituée de 2 lettres ne suffit pas

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Liberté d’établissement / Aides d’Etat / Impôt sur les grands établissements commerciaux / Protection de l’environnement / Arrêts de la Cour (Leb 837)

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à des impôts régionaux grevant de grands établissements commerciaux qui sont justifiés

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Liberté de circulation et de séjour / Intérêts fondamentaux de la société / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 837)

Une restriction à la liberté de circulation d’une personne étant soupçonnée de crimes de guerre doit être appréciée au cas

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Lanceurs d’alerte / Protection / Proposition de directive / Communication (Leb 837)

La Commission européenne publie une proposition de directive accompagnée d’une communication afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte au

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Evaluation environnementale / Directive EES / REFIT / Consultation publique (Leb 837)

La Commission européenne lance une consultation publique afin de recueillir des avis sur l’utilité de la directive relative à l’évaluation

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France / Expulsion / Mesures provisoires / Traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 837)

L’expulsion d’un individu franco-marocain de la France vers le Maroc n’est pas contraire à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants

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